Acte de notoriété

jeudi 11 août 2011
par  GeneO

En lisant l’acte de mariage de votre ancêtre, vous trouverez peut-être la mention d’un acte de notoriété dressé devant le juge.

L’objectif de l’acte de notoriété est de confirmer l’existence d’un évènement ou la circonstance de l’avènement de celui-ci grâce au témoignage de plusieurs personnes ayant constaté le fait.

L’acte de notoriété pour remplacer un acte de naissance

Au moment du mariage, les époux doivent fournir un acte de naissance. Si cet acte fait défaut (perte, destruction), il sera remplacé par un acte de notoriété.

- L’acte de notoriété doit être délivré par le juge de paix du lieu de naissance ou par celui de son domicile [1]
- 7 témoins sont requis, parents ou non parents, qui déclareront :

  • les prénom, nom, profession, domicile des futurs époux ;
  • le lieu et si possible l’époque de la naissance ;
  • les causes qui empêchent d’en rapporter l’acte.
  • Les témoins doivent signer, s’ils ne savent pas signer, il en sera fait mention. [2]
    - L’acte de notoriété sera présenté au tribunal de première instance du lieu où doit être célébré le mariage : le tribunal donnera ou refusera son homologation. [3]

Attention :
- ils reposent sur une déclaration de témoins : il peut donc y avoir erreur ;
- toutefois, ils sont homologués : si le juge trouve le témoignage douteux, il peut refuser l’homologation.

Où trouver ces actes ?

A chercher en priorité dans la série U "justice" aux Archives départementales, dans les fonds des justices de paix.
Egalement dans les fonds des TPI car ils y sont homologués (greffe civil, jugements sur requêtes).
Si les répertoires existent vous pourrez les consulter avec profit pour connaître la date de rédaction de l’acte.

Vous en trouverez parfois dans les registres de l’état civil avec les mariages ou en transcription insérés dans les naissances.
- Exemple : Luxe-Sumberraute, en 1810, l’officier d’état civil insère parmi les actes de naissances, l’acte de notoriété de Laurent Bidegain qui doit constater sa naissance car il en a besoin pour pouvoir se marier. [4]

L’acte de notoriété au décès en matière successorale

L’objectif de cet acte de notoriété est de prouver la qualité d’héritier à la succession du défunt.
Il fait foi jusqu’à l’établissement de la preuve contraire.
Depuis la loi sur la simplification du droit (20 décembre 2007), ce sont les notaires qui s’occupent des demandes d’actes de notoriété.
Il peut également être dressé par le greffier en chef du tribunal d’instance du dernier domicile connu du défunt. [5]

Pour aller plus loin : http://www.justice.gouv.fr/bulletin-officiel/dacs87c.htm


[1] Code civil, art. 70

[2] Code civil, article 71

[3] Code civil, article 72

[4] AD64, luxe-Sumberraute, naissances, an XIV-1811

[5] Source : Vos droits, Justice.gouv http://www.vos-droits.justice.gouv.fr/art_pix/Notice51142n01.pdf.


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